Conditions Générales de Vente

CGV de la Société de Médecine et de Santé au Travail de Strasbourg (SMSTS)

 

Siège social : 36A rue de Metzeral, 67100 Strasbourg
Courriel : secretariat@smsts.fr
Site Internet : https://smsts.fr

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition, à toute inscription de personnes physiques ou morales agissant pour leur propre besoin ou celui de leurs préposés (le « Participant ») à un événement organisé par la SMSTS (« l’Evénément »).

1.2. Les conditions générales de vente (« CGV ») sont consultables sur le site internet de de la SMSTS (ci-après le « Site »).

1.3. Le fait de s’inscrire à un Evénément, soit en ligne, soit via une convention de formation ou un bon de commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

1.4. La SMSTS se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions. Seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription s’appliqueront à l’inscription concernée.

2. INSCRIPTION-CONTRAT

2.1. L’inscription à l‘Evénement se fait :
– soit en complétant le formulaire directement en ligne sur le Site de l’Événement
– soit via une convention de formation, un devis, ou un bon de commande.

3. TARIFS-MODALITES DE REGLEMENT

3.1. Les tarifs par Participant sont exprimés en Euros nets de taxes et sont exonérés de la TVA. Ils sont susceptibles de modifications par la SMSTS. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur au moment de l’inscription (tarifs figurant sur le Site de l’Évènement au moment de l’inscription).
Ils incluent l’ensemble des prestations décrites en ligne, sur le Site, pour le tarif correspondant.

3.2. Le règlement dû au moment de l’inscription peut s’effectuer :

  • Par carte bancaire en ligne sur le Site.
    Le système de paiement de la SMSTS a été confié à ”HelloAsso » prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne pour les associations, et est conforme à la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS).
  • Par virement bancaire au compte suivant :
    IBAN : FR76 1027 8010 0900 0244 1390 249
    Swift Code (BIC) : CMCIFR2A
    Préciser dans l’intitulé du virement les éléments suivants : nom, numéro du dossier ou de facture, nom de l’Evénement.
  • Un seul mode de paiement est autorisé par inscription.
4. MODIFICATIONS - ANNULATIONS

4.1. En cas de nécessité, la SMSTS peut être amenée à modifier l’Événement :

  • Décalage, avancement ou report n’excédant pas 30 jours des dates de début et de fin de l’Evénement           
  • Changement de lieu pour un événement en présentiel
  • Modification du programme de l’Événement
  • Modification des horaires de début et de fin de l’Événement

4.2 Toute annulation par le participant, pour être effective, devra être confirmée par écrit (courrier ou mail).

Dans ce cas, la SMSTS conservera un pourcentage du montant de la commande :

  • 30 à 21 jours avant la date de l’événement : 40%
  • 20 à 11 jours avant la date de l’événement : 60%
  • Moins de 10 jours avant la date de l’événement : 100%
  • Non participation à l’événement, sauf cas de force majeure* : 100%

4.3 La responsabilité de la SMSTS ne pourra être engagée si l’Événement est retardé ou annulé ou si les conditions d’accès ou de déroulement de l’Événement sont modifiées en raison d’un cas de force majeure*.

Si la SMSTS se voit contrainte de transformer ou d’annuler l’Événement, ou d’en modifier les conditions d’accès ou de déroulement, la SMSTS s’engage à en prévenir le Participant dans les meilleurs délais et à appliquer les conditions suivantes :

  1. a) En cas d’annulation totale de l’Événement, qu’il se déroule en présentiel uniquement, à distance uniquement ou en hybride : les frais d’inscription seront remboursés après déduction de frais de dossier (25€).
  2. b) En cas de limitation du nombre de participants à l’Événement en présentiel, selon des directives sanitaires officielles et légales en vigueur à la date de l’Évènement :

La SMSTS conservera les inscriptions en présentiel des premières personnes inscrites dans la limite de la jauge légale (la date de validation de l’inscription fera foi), et proposera aux autres participants inscrits à la date de l’entrée en vigueur de la jauge le remboursement des frais d’inscription, après déduction des 25 euros de frais de dossier.

4.4 Les montants remboursables selon les conditions du 4.2 le seront par virement bancaire. Le participant dispose d’un délai de 3 mois maximum à compter de la fin de l’Événement pour fournir ses coordonnées bancaires à jour. Plus aucun remboursement ne sera effectué après ce délai.

*Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de la SMSTS ou du Participant et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE–DROIT À L’IMAGE

5.1. Toutes les interventions, les documents diffusés ou mis à disposition lors de l’Événement (hors celles accessibles au public) sont couverts par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Aux termes de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle «toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants-cause est illicite ». L’article L 122-5 de ce code n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. La responsabilité du Participant serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions, documents diffusés ou remis lors de l’Événement.

5.2. Le Participant est informé de ce que la SMSTS pourrait être amenée à réaliser des prises de vue et/ou des films dans le cadre de l’Événement. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le Participant autorise la SMSTS à le photographier ou le filmer dans le cadre de l’Événement et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication de l’Événement.

5.3 Le Participant s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation d’un autre événement.

6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

6.1 Les informations à caractère personnel communiquées par le Participant à la SMSTS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour la diffusion d’une Newsletter annonçant tous les événements futurs.

6.2 Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la SMSTS est responsable du traitement des données. A ce titre, l’accès aux données personnelles sera strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions au sein de la SMSTS. La SMSTS s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

6.3 Conformément à la réglementation applicable, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données.

Pour exercer ces droits il lui faudra adresser sa demande à la SMSTS par courriel à : secretariat@smsts.fr

En cas de réclamation, le Participant peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

7. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

7.1 Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la SMSTS et le Participant, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Strasbourg.

7.2 Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales dont la date est antérieure.

7.3. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties.

8. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU PARTICIPANT

8.1 Le Participant reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’inscription à un Evénement, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment les informations suivantes relatives à l’Evénement :

– ses caractéristiques essentielles, et notamment son prix ;

– la date de l’Evénement, sous réserve des stipulations de l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente ;

– les informations relatives à l’identité de la SMSTS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

8.2 L’inscription du Participant à un Événement, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du prix convenu.